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2 315 résultats pour « article 333 du CPC n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du CPC, - Condamner la société BANQUE [N] à payer et porter à la SCI [Adresse 1] une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, - La condamner aux entiers dépens d’incident.

Source officielle

Page 9 sur 116

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[Z] [Y] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la BRED BANQUE POPULAIRE du surplus de sa demande et M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62e8be6e4f6d33e2e97f0939

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e16cdc6046d472f64dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

o Subsidiairement, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que le cautionnement contracté par M.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6945867775782d5f06c50c5c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 21/03318 N° Portalis DBYS-W-B7F-LFX7 ------------- [V], [U] [B] épouse [Y] C/ [X] [Y] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
CA

2e chambre civile

633fc31de633183e2ee17a54

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

prévu à l'article L 331-6 du code de la consommation - soit par la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7 du même code - soit par l'homologation par le juge des mesures recommandées

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1b234cdc6046d4750b591

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

873 du CPC, Vu les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société L'AS DU NETTOYAGE recevable et bien fondée en son action et ses demandes, Condamner la société

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48d0551627057d32df4e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

919 al 3 du CPC et des articles 84 et 85 du CPC visant l'appel des jugements sur la compétence », l'acte exposant les motifs justifiant tant l'appel que la demande de fixation prioritaire du dossier et

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c896fcdc6046d4733aa6a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à la partie demanderesse la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD003751303

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

    Les articles 330 et 330 1 du CPC, qui concernaient le recours en annulation et sont reproduits ci-dessus tels qu'ils étaient rédigés à l'époque des faits, ont été abrogés par l'article I

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c06

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d215cccdc6046d472df186

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Eu égard aux faits de l'espèce parait équitable, compte tenu des éléments fournis, de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c6fa

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Elle réclame à Michel et François D... 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100726

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 809, alinéa 1, du CPC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fef3cdc6046d473b1a90

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.330-3 du Code de commerce, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis à la société EDEN un Document d'information précontractuel

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef2350faf9858cdfaf41b

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions d'appelant notifiées le 19 septembre 2025, la Sci de Recourt demande à la cour, au visa de l'article 331 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance de référé rendue le

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* FIXER la créance du demandeur sur la société SAN PRODUCTION à la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. * DECLARER les dépens en frais privilégiés de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef27bacdc6046d47b12934

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb751cece1704f5747806

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le passif s'élève à 338 028,55 euros et l'actif recouvré à 0 euros soit une insuffisance d'actif de 338 028,55 euros. Sur requête du ministère public du 7 juin 2021, reprochant à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC003490897

Admin. suprême

29 août 2002

29 août 2002

  Le droit interne pertinent L’article 333 du code civil («   CC   ») prévoit que si le comportement de l’un ou des deux parents n’est pas suffisamment grave pour justifier la déchéance

Source officielle