#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article

RECLAMATION OU OBSERVATION AIT ETE FORMULEE PAR LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA CONVENTION PRECITEE ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE PEUT, SELON LE MOYEN, ADMETTRE LA RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE

COMMERCE DE CONFECTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL EN ESTIMANT QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, DU CODE

, soit par déclaration judiciaire, à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité, dont les conditions et délais sont précisés par les articles 340 et suivants et par l'article 341 du

laquelle, en matière de recherche de paternité naturelle, ne peut être refusée lorsqu'elle est demandée, puisqu'une analyse sanguine négative constitue une fin de non-recevoir à l'action, en vertu de l'article

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article

-8 du Code Civil ; que l'établissement irrévocable de l'existence de relations intimes entre Y et X à l'époque de la conception, constituait un adminicule au sens de l'article 340 du Code Civil ; qu'enfin

comparu, ont conclu les 5 octobre 1982 et 26 janvier 1983 en demandant de déclarer l'action exercée au nom des deux mineurs irrecevable, faute d'avoir été introduite dans le délai de deux ans prévu par l'article

Alexandre G. en recherche de paternité naturelle, sur le fondement de l'article 340, 3e, 4e, et 5e du Code civil, et a demandé sa condamnation au paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant, ainsi

d'établir sa filiation paternelle de nombreuses années après sa naissance, la cour d'appel aurait dû en déduire que cette action était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, elle aurait violé l'article

#Appeal – Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Cooperation of the police authorities and other law enforcement agencies of the Member States – Article 340 TFEU – Regulation (

POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS REFUSER D'ORDONNER L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION AYANT, SELON LE MOYEN, ETE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

    L’article 340 (modifiée par l’article 11 de la loi n o 5358 du 31 mai 2005) du code de l’exécution et de la faillite   : «   (...) il peut être décidé, sur plainte du créancier,

340 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se fondant, pour dire que M.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 03 janvier 2003, elles soutiennent que même si l'action à fins de subsides n'existe pas dans le droit tchèque, la loi française et les articles 340-5 et 342

constater que la régularisation était intervenue pendant le délai de l'action, la cour d'appel a privé d'effet le caractère préfix dudit délai et fait échec à son caractère d'ordre public en violation de l'article