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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6079436f9ba5988459c42566
12 juillet 1977
12 juillet 1977
340 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION AUX FINS DE SUBSIDES NE PEUT ABOUTIR A UNE DECLARATION DE PATERNITE EN DEHORS DE CES CAS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Y...
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3c7c
14 mai 1991
14 mai 1991
X..., régulièrement assigné, n'avait pas comparu, sans constater que l'assignation avait été délivrée à personne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 473 du nouveau
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cf6
26 novembre 1975
26 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 JUILLET 1974 ET STATUANT SUR UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE
Source officielleciv1
à fin de subsides formée par Mme Yc/M. X
61372313cd58014677405125
9 juin 1998
9 juin 1998
A), au profit de Mme Fatma Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372493cd58014677416a39
25 octobre 2005
25 octobre 2005
septembre 2001, de sorte que la cour d'appel a satisfait aux exigences légales ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième et le troisième moyen réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article
Source officiellecr
6137261dcd580146774230af
17 septembre 2003
17 septembre 2003
du conseil de l'accusé, tendant à ce que le témoin Dominique M... demeure dans la salle d'audience jusqu'à la clôture des débats, en application de l'article 342 du Code de procédure pénale ; "aux motifs
Source officielleciv1
613720eecd580146773ef91d
14 mars 1989
14 mars 1989
du 22 mai 1970 n'a nullement statué sur une action en recherche de paternité et s'est borné à condamner Albert C. à payer une pension alimentaire pour l'entretien de A. sur le fondement de l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7fa
31 mai 2012
31 mai 2012
SUR CE Attendu qu'au terme de l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
6692189bf3a19d0db6b71269
12 juillet 2024
12 juillet 2024
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile; Vu la requête en suspicion légitime du tribunal de proximité de Villejuif, datée du 12
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4451e
17 juillet 1980
17 juillet 1980
A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-6 DU CODE CIVIL, RENVOYANT A CELLES DE L'ARTICLE 340-5 DU MEME CODE, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dab1
26 mai 1965
26 mai 1965
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42390
20 avril 1977
20 avril 1977
PAIEMENT DE SUBSIDES POUR CET ENFANT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b1d
15 juillet 1975
15 juillet 1975
340-7 ET 342 NOUVEAUX DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE SES DEMANDES PRINCIPALES ET SUBSIDIAIRES; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101473
17 décembre 2015
17 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 341, 342 et 749 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40385
18 octobre 1972
18 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205269_20220811
11 août 2022
11 août 2022
demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8c3c5cdc6046d47ec3690
13 janvier 2026
13 janvier 2026
rendue le 16 décembre 2025 (RG 2025 008810) qui a fait droit à la requête en dépaysement en renvoyant ladite affaire devant le Tribunal de commerce du PUY-EN-VELAY, au motif que si les conditions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200220
14 février 2008
14 février 2008
6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 342 et 542 du code de procédure civile ; Attendu qu'un même magistrat ne peut siéger en
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2a
22 novembre 2011
22 novembre 2011
général qui s'oppose à cette requête au motif qu'elle est irrecevable, Vu la réponse, en date du 14 juin 2011, de Mme Y...qui résiste à sa récusation, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c36e
7 mars 2001
7 mars 2001
droit ; Attendu, ensuite, que d'une part, en ce qu'il tend à la récusation de l'un des juges du fond, le moyen n'a pas été présenté avant la clôture des débats conformément aux dispositions de l'article
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