Elles ne se rétractèrent pas dans le délai de deux mois prévu par l’article 348-3 du code civil.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Christian Z... et pris de la violation des articles

, 332 du Code de procédure pénale, et des formalités prescrites par l'article 331 de ce Code ; " alors qu'un tel document, qui ne constate pas l'accomplissement effectif des formalités qu'il évoque,

n'est pas justifié, par le procès-verbal, que les dispositions dudit article aient été respectées en l'espèce " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'interrogatoire de l'accusé

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris la violation des articles 60, 331, 332, 333 du Code pénal, des articles 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION CONCERNANT L'ARRET PENAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

La requérante soutient que : - la procédure devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a méconnu les dispositions de l'article 348 de l'annexe III au

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des article 348 et 361 du Code civil que lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père ou de sa mère, ceux-ci doivent consentir

l'exception du défaut de soins concernant Morgan X... décomposé dans les questions n° 14 et 15 ; qu'il n'en ressort pas que ces questions aient été lues à l'audience, l'arrêt étant entaché de violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale : " en ce que la date portée sur le procès-verbal des débats doit

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DETOURNEMENT DE MINEUR, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

QUE SI LA DECISION PRESCRIVANT LA LIBERATION D'UNE PERSONNE INTERNEE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE EST PRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PAR LE PREFET AGISSANT EN QUALITE DE

384 du Code pénal, 348, 349, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que " le président n'a

306, 347, 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président s'est borné, une fois l'audience redevenue publique, à rappeler qu'il avait déjà donné lecture intégrale lors du huis

347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE DOSSIER A ETE REMIS ENTRE LES MAINS DU GREFFIER ; QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 347 SUSVISE, LEQUEL N'INTERDIT

SUFFISENT POUR AUTHENTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES QUI Y SONT ENONCEES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

portant sur la culpabilité de l'accusé ont été posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation, ce qui dispensait le président de la cour d'assises d'en donner lecture, par application de l'article