même convention, de la règle non bis in idem, de l'article 222-36 à 222-50 du nouveau Code pénal, des articles L.627, L. 630 du Code de la santé publique, des articles 38, 414, 417 à 423, 432 bis, 437

violé les articles 11, 36 et 41 du règlement n° 883/2004, ensemble les articles 24 et 34 du règlement n° 987/2009 ; 3°/ que, quel que soit son lieu de sa résidence, la personne qui exerce une activité

fait, a refusé de retenir la somme de 36 786,83 euros comme une dépense faite par M.

S’agissant des frais réclamés au titre de la procédure devant les organes de la Convention, la Cour rappelle qu’en application de l’article 36 § 4 a) de son Règlement, un requérant ne peut être représenté

Par une lettre du même jour, elle en a informé le requérant et l’a invité à désigner un représentant, conformément à l’article 36 paragraphe 4 a) de son règlement, avant le 17 novembre 2006.

devant le tribunal correctionnel pour vente à perte ; que le ministre de l'Economie a de son côté, assigné sur le fondement de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les sociétés Sodimont

de commerce aurait usé de la faculté prévue à l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 auquel renvoie l'article 146 de la même loi en matière de procédure simplifiée puisqu'il appert à l'inverse dudit

880 €, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

violé les articles L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003

a pour seul objet de certifier que l'organisme chargé des vérifications des cinémomètres respecte les conditions prévues par l'article 36 du décret du 3 mai 2001, ces conditions ne portant que sur l'organisme

consulté la communauté urbaine de Lyon, compétente en matière de voirie en vertu de l'article L. 167 du code de l'urbanisme, laquelle a émis un avis le 24 décembre 1986 ; que, d'une part, ni l'article

été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que, dans le cadre de la

de le démolir, n'était, pour Mme Z..., ni imprévisible, ni irrésistible, ni extérieur ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / seule la cause étrangère

comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14-3 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-3 de la loi n° 65-557

versé par l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 37 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; 3 / qu'aux termes de l'article 37-3 de la Convention

35 de la directive et de son article 36 intitulé : "Information des preneurs", ces deux articles n'établissant aucun lien entre les informations qui doivent, selon l'article 36, être données aux preneurs

de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article L. 2312-36, 2°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa

X... pour avoir perçu des honoraires sans avoir respecté les dispositions de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et que, par décision du 21 octobre 2002, ce conseil a