Sur la demande d'astreinte L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

er   février 2014 du nouveau CPP et renvoyant à l’article   374 dudit code (paragraphe   18 ci-dessous), fit droit à leur souhait d’être entendues.

[J] demandent au Juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du code civil, REJETER la demande de sursis à statuer, CONDAMNER la société la MICHELE à payer la somme de 2500 euros au titre de l’article

l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

370 to 374 of the Criminal Procedure Code (“the CPC”).

du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal de commerce de GRENOBLE ainsi que dans

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

658 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître à l'audience du mardi 23 septembre 2025 à 14 heures, et lui demandent : Vu les articles L.132-1, L. 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu le

III - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE À L'ÉGARD DES ENFANTS Conformément aux prévisions des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises

1843-4 du Code civil, Vu les articles 48, 481-1, 700, 876-1, 1448 et 1506 du Code de procédure civile, Recevoir la société TIMET EUROPE LIMITED en ses demandes, fins et prétentions, et l'y déclarant

10 juillet 1965, Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 14-1, 14-2, 14-3 de la loi du 10 juillet 1965.

VECTOR FOILTEC FRANCE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile, - Prendre acte de ce que la société Vector Foiltec ne s’oppose pas à la demande de

En application des dispositions des articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile, il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de Mme [W][J] et de MM.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’article 77-1-1 du CPP, ainsi libellé, encadre ce pouvoir   : Article 77-1-1 (à l’époque des faits) «   Le procureur de la République ou, sur autorisation

Aux termes des articles 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, la séparation de ceux-ci étant sans incidence sur cette dévolution.

Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.