En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et des articles L. 26 et L. 38 du livre des

de l'avantage conventionnel prévu à l'article 14 de la même convention collective; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué n'a fait bénéficier M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2.

38 de la convention collective nationale; que c'est cet usage qui avait été appliqué à MM.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2.

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le second moyen du chef de la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la non application de l'accord

les articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail et défaut d'application les articles L. 3121-38 et s. du code du travail, ensemble l'accord collectif de la société du 28 décembre 2009. » Réponse

Selon l'article L. 3121-38 du code du travail, la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

On 30   September 2005 a Committee of the Court constituted under Article 38 of the Convention declared application no.