Elle fait valoir que la décision du 3 mars 2023 est un jugement de sursis à statuer contre lequel un appel ne pouvait être formé, selon l'article 380 du code de procédure civile, qu'après autorisation

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

notamment figurer, parmi les mentions que doivent comporter les avis : "13- les modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent" ; Considérant que l'article

L. 224-4, 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 380 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge, saisi d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté d'admission

La notification de ce jugement aux parties indiquait la possibilité pour elles d'interjeter un appel, dans le délai d'un mois, sur " autorisation du premier président " en application de l'article 380

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 380 du Code de Procédure Civile, lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la Cour a la faculté

SUR CE, En vertu de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave

au détail de laquelle il sera renvoyé, la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER (BPI), demande au premier président : - de constater qu'elle justifie d'un motif grave et légitime au sens des dispositions de l'article

Motifs : L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave

venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), demande au premier président : - de constater qu'il justifie d'un motif grave et légitime au sens des dispositions de l'article

[P], ordonnée en référé le 26 avril 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

[K], ordonnée en référé le 26 juillet 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 26 mars 2025, Vu l’expertise en cours, confiée à M [G], ordonnée en référé le 22 décembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du

[Y], ordonnée en référé le 25 mars 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

[O], ordonnée en référé le 27 juin 2022 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

[J], ordonnée en référé le 21 février 2022, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d

MOTIFS : L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un