Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2309488_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D..., né le 10 avril 1971, a réussi le 25 octobre 2022 les épreuves de l’examen du code de la route organisées au centre d’examen du code Dekra d’Echirolles, en obtenant un score de 39 sur 40.
Source officielleChambre 4-7
663f0a5577bd5800084649ef
5 avril 2024
5 avril 2024
fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en première instance et en cause d'appel.
Source officielleChambre 4-7
663f0a5577bd5800084649f5
5 avril 2024
5 avril 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en première instance et en cause d'appel.
Source officielleChambre 4-7
663f0a5577bd5800084649f9
5 avril 2024
5 avril 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en première instance et en cause d'appel.
Source officielleChambre 4-7
663f0a5577bd5800084649f1
5 avril 2024
5 avril 2024
fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en première instance et en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f07bef56904f13d44e19
2 septembre 2022
2 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2113668_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93685
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Sur la demande en bornage Par application de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1023DEC002070592
23 octobre 1995
23 octobre 1995
de la route, ceux qui, entre autres, ont été condamnés pour homicide volontaire en vertu de l'article 448 du Code pénal ne peuvent obtenir un permis de conduire.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
-24 du code de la route au profit des véhicules deux roues motorisés d’un mètre maximum de largeur, sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au
Source officiellecr
61372628cd58014677423624
5 septembre 2001
5 septembre 2001
l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02165
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Comme l'observe Monsieur X..., la société SAMAT OUEST s'est abstenue de produire la feuille de route au motif que celle-ci aurait été conservée par Air Liquide.
Source officielleChambre 4-7
663f0a5477bd5800084649ed
5 avril 2024
5 avril 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en première instance et en cause d'appel.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
11 juillet 2017
11 juillet 2017
-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508559_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210468
21 juin 2018
21 juin 2018
heures de travail effectif dont quatre heures majorées à 25%, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-9 [devenu L. 3121-13] du Code du travail, R. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 5.3° du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300230
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100983_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
les sociétés lié au profit sur le Trésor s'impose en conséquence ; - les charges de sponsoring doivent être admises en déduction sur le fondement de l'article 39 du code général des impôts ; - les
Source officiellePage 9 sur 294