Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2015 : " I.

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par les dispositions de l'article 209 du même code : "1.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE ; "LES TRANSACTIONS, AMENDES, CONFISCATIONS, PENALITES DE TOUTE NATURE MISES A LA CHARGE

217 quinquies du code général des impôts qu'elle serait susceptible d'inscrire dans ses comptes ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions de l'article 39 duodecies n'étaient pas applicables

150 TER IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE POUR SOUTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION ET QUI A ETE RETENUE COMME BASE DE L'IMPOSITION

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE : "-1.

L'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires alors en vigueur dispose : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

131-39 relatif aux peines applicables aux personnes morales ; qu'au 8° de l'article 131-39, il était prévu la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

ENTREPRISES HOTELIERES" ACQUIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU 1 DE L'ARTICLE 39 A QUE SON CHAMP D'APPLICATION EST LIMITE AUX EQUIPEMENTS DE

R. 626-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 ; 2°/ que le débiteur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la communication qui lui est faite du compte

39 du code ; Considérant, il est vrai que la société invoque, sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, l'instruction du 22 mars 1967

Aux termes de l'article 39 du même code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

des fonctionnaires, notamment ses articles 25 ter et 25 quinquies ; Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction du 27 mars 1967 ; que, toutefois, elle n'assortit pas ses prétentions sur ce

39-5" ; qu'aux termes de l'article 39-5 du même code :"Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances :...elles

39-5.

un accord sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi a été conclu entre la société Origny, actuellement dénommée Holcim, et les organisations syndicales représentatives ; que l'article