déclarant que l'instance avait été suspendue jusqu'à la survenance d'un événement qui s'était avéré être une décision postérieure à la décision de suspension, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'article

insu ; que le délai de péremption n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle cette décision leur avait été notifiée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré périmée l'instance introduite par le syndicat et d'avoir dit irrecevable sa requête en rectification, alors que, selon le moyen, d'une part aux termes de l'article

le responsable du service international de la société Benaco trans n'a donc pas pu justifier de l'origine légale de cette marchandise détenue par sa société ; qu'en application des dispositions de l'article

700 du C.P.C., en considérant, en substance, au visa des articles 385, 386, 391 et 392 du C.P.C. : - que si l'ordonnance de mise en état du 5 juillet 2018 a prononcé un sursis à statuer en l'attente

Y... a interrompu la péremption de l'instance à l'égard et au profit de toutes les parties ; qu'en méconnaissant cet effet interruptif, la cour d'appel a méconnu l'article 386 du nouveau Code de procédure

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Enfin, l’article 392 du code de procédure civile dispose que l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption.

démolies avant la cession ; - l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la totalité du prix de cession de la parcelle B 414 remet en cause le principe de neutralité de cette taxe, prévu par l'article

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour

En application de l'article 392 du même code, la suspension de l'instance n'emporte pas interruption de ce délai biennal, sauf si elle a lieu pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé