X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

de mise en liberté du demandeur fondée sur l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "aux motifs que la Cour constate que, dans un premier temps, les autorités italiennes ont fait

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

S..., l'arrêt retient, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 4 du règlement Rome II, que la loi française est applicable. 5.

17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, l'article 29 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une convention conclue entre deux Etats membres A et B, telle la convention entre

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316,

4 du Code pénal, 388, 509, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 34 et 37 de la Constitution, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des prévenus, la Cour a donc violé tant les articles 4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 que l'article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome ; " alors, d'autre part, et en toute état

: ... la Banque La Hénin" ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions et méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 les dispositions de l'article 15-1 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 consacrant le principe de la rétroactivité in mitius s'opposent à ce qu'une

à la nullité de plein droit prévue par l'article 85-1 et 2 du traité de Rome qu'à la double condition que le distributeur ne soit tenu qu'à une obligation de moyen dont la non-réalisation ne saurait donc

351, 399, 414 et 426 4 du Code des douanes, 8, 9, 12, 13, 95, 177 du traité de Rome de 1957, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

GRIEF Invoquant les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient de la destruction de leur maison, en l’absence d’un arrêté administratif