1134 du Code civil et L. 411-11 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte de la lettre de désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale du syndicat de copropriété Saint-Germain

1958, des articles L. 411-1 du Code du travail, 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure

L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la question relative à l'instauration d'astreintes avait une portée générale, a exactement décidé que l'action du

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11, L. 124-2, L. 125-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11, L 221-17 ET R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail :. Attendu que M.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42. 152, ET 79-42. 179 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-42. 152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L. 411-11 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant la Chambre syndicale des droguistes marchands de couleur recevable à demander la cessation

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, en cas d'extension d'une convention

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce

L. 411 11 du code du travail (devenu l'article L. 2132 3) ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1224 1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF

L. 411-11 du code du travail (ancien), devenu L. 2132-3 du code du travail (nouveau). 2°) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur par l'employeur des règles relatives à la conclusion d'un contrat

-11 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer

L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation le défaut de pouvoir du secrétaire général du syndicat

LEGITIME, QUEL QU'IL FUT ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement

du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur faire