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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion porte sur un
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b59
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal n'ordonnant pas la suppression du délai de deux mois suivant le commandement prévu
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d851
2 mars 2011
2 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1)
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508947_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 412-1 du CPCE ont été violées ; - l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été violé ; - l’article 3 de la convention internationale
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5745cdc6046d471674bd
16 avril 2025
16 avril 2025
de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif Procédure de liquidation judicaire de [Z] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] 419 459 441 RCS [Localité 1] En présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2303235_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c92
14 janvier 1993
14 janvier 1993
Jean-Claude A..., de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société CPC France, les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01695_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'urbanisme en ce qui concerne l'insertion paysagère et l'impact sur la biodiversité ; - il méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en l'absence de dérogation au titre de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a611
23 avril 2024
23 avril 2024
L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé que, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il ne pourra être
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100451_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet
Source officielleJCP référés
68715b2fd395d6ba9f2a41f3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.411-1, L.412-1 et L.412-8 et R.411-3 et R.412-1 et R.412-4 du Code des Procédures d’exécution ; - condamner Madame [I] [F] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2 418,34 euros arrêtée au 28
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
696b4a6ccdc6046d479fb245
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, la société Colombus CPI, la société Spok CPI, la sociét Illkirch CPI, la société Pantin CPI, la société Investimmo CPI, la société Space CPI, la société Victoria CPI 2, la société Provence CPI de
Source officielleTroisième Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3cb
8 avril 2025
8 avril 2025
VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/00295 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPEQ DEMANDERESSE : La société SAFO, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 478 417
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df5a
25 mai 2011
25 mai 2011
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00226
27 janvier 2010
27 janvier 2010
spéciale établie par l'article L. 412-18 du Code du travail (nouvel article L. 1232-4) ; cette protection court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil
Source officielleJEX
68e55b5b0e2901d10fa38ecd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305203_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellechambre 1-14
69d07644cdc6046d470ccced
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61635161a2ead9ed860b7005
1 mars 2010
1 mars 2010
700 du CPC, outre l'indemnité de gestion fixée par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleREFERES
69c78314cdc6046d47442f6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CHERBOURG ORDONNANCE DE REFERE DU 08/07/2025 Entre : Dynamic System Car, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 807 394 333, ayant son siège social sis, [Adresse 1]
Source officiellePage 9 sur 131