Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 et 6.3

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

A cette date, Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] représentés par leur conseil, demandent au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : annuler le commandement

, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale et L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu

L.412-1 à L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement à payer au requérant une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et accessoires et ce jusqu’au départ effectif

R. 412-4 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la requête introductive d'instance établie par le représentant légal

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 415-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime au nom de [W] [V] et de l'EARL Les Flouries, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4

. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la CSAB et de la FNAIM,

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en raison de la démonstration de

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

L'article L 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

Vu les conclusions de Monsieur [A] [O], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles R.412-4, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : Lui