Elle soutient qu'en l'espèce, en application de l'article 42 du code de procédure civile français, il convient de retenir le lieu du siège social de la personne morale défenderesse, soit en ce qui la concerne

En application de l'article 42 du code de procédure civile, le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE devra se déclarer incompétent au profit de celui du Tribunal de commerce de TOULON.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’incompétence territoriale :Par application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du

Y... a pu valablement saisir le Tribunal de BESANÇON par application de l'article 42 du Code de procédure civile » (ordonnance, p. 2-3) ; ALORS QUE, premièrement, que le chef de compétence ouvert par

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

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Boval conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des article 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

42 du code de procédure civile, qui donne compétence au tribunal où demeure le défendeur, transposée en matière internationale, doit recevoir application ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel