L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 438-1 du code de l'urbanisme

Elton Y...à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1o de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte

R. 438-8 du code de l'urbanisme ; le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, s'agissant de l'existant et de ses abords,

DE FRAUDE, SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS ELLE PRONONCAIT CETTE AMENDE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 437 PERMETTANT AU JUGE DE PRONONCER, TANT POUR LES AMENDES TENANT LIEU DE CONFISCATION DES OBJETS QUE

435 et 444 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ne saurait faire grief à la juridiction du second degré d'avoir, en vertu de la faculté dont elle dispose aux termes de l'article 513 du Code de procédure

et pris de la violation des articles 437, 438, 439, 444 et 445 du code de procédure pénale, et de l'article 6 alinéa 3 paragraphe d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

38, 414, 437, 438, 432 bis, 336, 435 du Code des douanes, 3 et 8 du règlement 1224/80/CEE du 28 mai 1980, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

été usurpés ni qu'il en ait été fait un usage abusif, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au

R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 433-6 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 438-8 du code de la défense : " Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine.

Aux termes de l'article 43 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles.

Aux termes de l'article D. 438 du même code, applicable à la date de la décision contestée : " Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer la formation professionnelle

Il résulte de la combinaison des articles L.438-7, L.438-8 et L.431-2 du code de la sécurité sociale que le droit du conjoint survivant au bénéfice d'une rente attribuée au titre de la législation