He lodged a revision request relying on Article 449 § 1 (j) of the Code of Civil Procedure and arguing that by terminating the 1994 contract there had been a similar infringement of the applicant’s rights

modification du Code de procédure pénale, permet la révision de jugements passés en force de chose jugée, à la suite d’une décision de la Cour européenne constatant une violation de la Convention (article

and refused to examine the complaint on the merits, noting that the complaints arising from the administrative-offence proceedings could not be examined under the judicial supervision procedure under Article

Sur la désignation du tuteur L'article 449 du code civil dispose que le juge désigne un parent, u allié ou une personne résidant ou entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables et qu'il

CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article

CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.

MARTINIQUE Monsieur Michel Y... 97231 LE ROBERT présent représentée par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

The applicant lodged a complaint with the courts under Article 449 (judicial supervision procedure) of the Code of Criminal Procedure and sought to have the search and seizure declared unlawful.

annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer un parent, un allié ou une personne

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.

    On an unspecified date in July 2005 the applicant brought an action claiming a violation of his right to the presumption of innocence relying on Article 449 of the Code of Criminal Procedure

  » Article 449 Les causes de révision «   La révision est accordée lorsque   : (...) b)     des circonstances ou des faits essentiels pour l’affaire ont été découverts, dont le

S'agissant du choix du curateur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur

Philippe X... ne sera plus à même d'exercer sa mission ; qu'en vertu de l'article 512 du Code civil lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire de justice, le juge peut, par dérogation aux articles

L'article 440 du Code précité précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

MOTIFS DE LA DÉCISION Le principe de la mesure de tutelle prononcée à l'égard de Madame Lucienne Y... épouse X... n'est pas mis en cause, seul le choix du tuteur est critiqué. *** L'article 448