455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

132-19 du Code pénal ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté pour François Y..., pris de la violation des articles 406 du Code des douanes, 485, 591 et

450 du code de procédure civile ; Signée par M.

de solliciter une autorisation judiciaire dans les circonstances de l'espèce, ni de s'inscrire dans le cadre plus strict de l'article 64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la

du Code des douanes " les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers sont accoutumés de faire " ; " que si l'article 365 de ce

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

399, 215, 414, 418, 420, 421, 422, 437, 438 et 370 du Code des douanes, 1 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du Code des douanes, 485, 512 et 593 du Code

Le moyen est pris de la violation de l'article 323-3 du code des douanes. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

454 du nouveau Code de procédure civile de même que l'article R 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il est établi, par l'arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel, qui

266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 4°/ que l'administration des douanes et droits indirects avait fait valoir dans ses écritures qu'une partie des déchets réceptionnés par la

, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

, quand le contraire était établi par la correspondance émanant des autorités allemandes, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il ne peut

, quand le contraire était établi par la correspondance émanant des autorités allemandes, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il ne peut

[O] s'était « comport[é] comme le gérant de fait de […] la SARL ACC Log », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2- ALORS QUE le gérant de fait qui a participé aux infractions

CONDAMNER Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base

45 de la loi de finances pour 1999 instituant une taxe générale sur les activités polluantes prévoit que pour l'application du 1 du I de l'article sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de