TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02631 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCEO N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02592 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCB6Z N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02473 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBGK N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

468 du code de procédure civile ; Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2024, Monsieur [D] [N] a fait un recours contre la décision de refus d'attributiuon d'une pension

468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par assignation en date du 03 Février 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire

(CHOLAY) APRES EN AVOIR DELIBERE Suite à la demande de la S.A PROFIAL, l'affaire est appelée à l'audience de ce jour, date à laquelle le tribunal prononcera le relevé de caducité conformément à l'article

468 et 469 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

[F] DOSSIER N° : N° RG 24/02593 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQGY Page / Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ; Le Tribunal Judiciaire est saisi d'une requête présentée le 24

468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare la citation caduque; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

motif légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des

motif légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des

Vu l’article 468 du Code de procédure civile, LE TRIBUNAL Vu le recours formé par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02590 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCB6T N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02482 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBHS N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02593 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCB64 N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02476 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBHD N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02301 N° Portalis 352J-W-B7J-DCAP7 N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468 du