en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 3 et 47 du code civil ».

elle l'a fait, tout en constatant que le bail du 29 septembre 1988, dont elle avait constaté la nullité sur le fondement de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, s'était substitué à celui consenti le

l'obligation mise à sa charge par la convention de distribution, la cour d'appel ne pouvait débouter la société Mad de sa demande sans violer l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

423-22, L. 435-3, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil, et est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation

au statut du fermage, ont violé les articles 1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; 2°) que pour déterminer si le statut du fermage a

450 du code de procédure civile

l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité,

; Qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

47 du code civil.

en dernier ressort, le jugement déféré était susceptible d'appel ; d'où il suit, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, qu'il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation

47 du code de procédure civile.

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme

Le procureur général fait grief à l'arrêt de dire que Mme J... est française, alors « qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays