Eu égard, au risque toujours encouru d'une action en démolition par l'Administration exercée sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme dans les dix années suivant l'achèvement des

, article préliminaire, articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L. 480-14 du code de l'urbanisme, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (3ème Civ., 18 mars 2021, n°19-21.078).

480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

" et que, selon l'article 483, "le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge", de sorte qu'en l'occurrence, le jugement du 6 juillet 1995, s'il visait dans ses motifs le décret n 83-823 du 16

Y... sur le fondement de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; que par un arrêt confirmatif du 22 novembre 2000, M.

Par actes délivrés le 14 mai 2017, la commune a assigné les appelants devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, afin de les

480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

L. 483-1 du Code du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il est indifférent qu'elle vise au surplus des articles du Code du travail que

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme

L. 480-14 du code de l'urbanisme, compétent pour ordonner la remise en état de la parcelle ; - l'arrêté de recouvrement de l'astreinte a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des

tel irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4 et R.422-3 du Code de l urbanisme, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

6.1, 2, 3 a) b) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14-1, 14-2 et 14-3, a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 du nouveau Code de procédure civile

[S] et aux consorts [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7 - Par dernières conclusions déposées le 13 janvier 2025, la commune du [Localité 14] demande à

L. 424-2, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-9, L. 480-13, R. 424-1, R. 424-10, R. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

peut intervenir à la demande d'une commune agissant au visa de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, pour faire cesser le trouble.

L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code du l'urbanisme, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X..., Marie-Paule Z..., épouse