moyen de cassation, pris de la violation des articles 489 et suivants du Code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et suivants du Code

19/488-1803CEQ006 du 10 septembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pris de la violation des articles 485, 486, 512 du Code de procédure pénale, 592 du même Code ; "en ce que la minute de l'arrêt fait seulement mention du nom des magistrats ayant composé la cour d'appel

violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 3°/ que dans les motifs de son précédent arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel

145 du code de procédure civile.

de commerce, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action sociale exercée

des articles 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné M.

de statuer par défaut à son encontre conformément aux dispositions de l'article 487 du Code de procédure pénale ; que M...

pas été frappée d'appel par ces prévenus ; que, par l'effet des dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale, le vice de la procédure tenant au renvoi pour des faits éventuellement commis

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 6, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne

n'implique aucune extension de la saisine des juges du fond, ne saurait satisfaire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme de l'article préliminaire du code

pour Guy Z..., pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable

B... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

B... ; que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a alloué à M.

L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, 3 et 15 de la loi n° 2012-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

pénal, des articles 1356 et 1589 du code civil, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel de Chambéry a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie, l'a

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du protocole n°