455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ces éléments intrinsèques à l'acte permettaient de prendre en compte les éléments extrinsèques établissant, comme l'ont reconnu les

telle, rentre dans le champ d'application de l'article 489-2 du Code civil et oblige à réparation celui qui a causé à autrui un dommage ", alors que, selon le pourvoi, d'une part, les articles 489-2 du

" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 489-2 ET 502 DU CODE CIVIL QUE SI LA RESPONSABILITE D'UN MAJEUR EN TUTELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'OCCASION D'ACTES QUE, SELON

489-1 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt se serait déterminé par des motifs contradictoires en écartant l'existence d'un trouble mental tout en énonçant que le fait pour M...

ET SON MARI SONT SUCCESSIVEMENT DECEDES LES 10 DECEMBRE 1969 ET 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE L'UN DE LEURS FILS, CLOVIS Z..., A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 - 1 - 3°, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX

Thierry X... ait sollicité l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489-1 du code civil ; Mais attendu que pour l'application

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit,

RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES EPOUX Z...

489-1 du code civil ; 2 / que la reconnaissance en France d'une procédure de curatelle ouverte à l'étranger ne peut intervenir que dans la mesure où le juge étranger a appliqué la loi compétente d'après

489-1 du Code civil excluant formellement les donations et testaments ; que l'action en nullité de testament pour insanité d'esprit découlant de l'article 901 du Code civil n'est pas enfermée dans un

1304 du code civil auquel renvoie l'article 414-2 (489 ancien) du code civil ; qu'en retenant, pour en déduire que l'action exercée le 12 janvier 2006 et tendant au prononcé de la nullité du contrat d'assurance-vie

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande en nullité du bail consenti à Mme X... par Mme Y..., formée par

489 ET 503 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT LA CONDITION DE NOTORIETE, NE SONT PAS EXIGEES LORSQUE, CONFORMEMENT A

intervenues à leur bénéfice le 25 mars 1996 sur le fondement de l'ancien article 489-1 du code civil.

L. 312-10 du Code de la consommation, d'autre part la faute de la CRCAM qui n'a pas pu se méprendre sur l'état mental de Mme Marie A..., enfin d'avoir violé l'article 489-2 du Code civil et la règle selon

Alors 1° que la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'article 489-1 du code civil et pris de ce que l'ordonnance

L’article 489 du code de procédure civile dispose, enfin, que : « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute » Compte tenu

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a condamné solidairement les époux X... à réparer, sur le fondement de l'article