3.3 du chapitre 6 de la convention d'entreprise PNT du 5 mai 2006 relatives à la rémunération en position de maladie non imputable au service aérien", en application de l'article 624 du code de procédure

n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction de la société Air France, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord Pilote Transform 2015 du 19 novembre 2012 prévoit, en son chapitre

Par ordonnance en date du 5 décembre 2025, le Président du Tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre

La société AVIVA ASURANCES est en droit d'opposer aux maîtres de l'ouvrage la franchise prévue à l'article 5 du chapitre III des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la SARL DA

29-5 et 30-3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement

29-5 et 30-3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement

octobre suivant vise une “séance de kinésithérapie respiratoire” et que celle du 25 avril 2023 porte sur de la “kinésithérapie respiratoire”, - que d’après l’article 5 du chapitre II du titre XIV de la

à 10% par assimilation au chapitre 6.9 du barème.

405 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-7 et 311-8 du Code pénal, de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, de l'article 7 du chapitre V du titre VII

5 des conditions générales, figurant dans le chapitre III intitulé "responsabilité du fait des travaux" ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 22 avril 1988) a dit que l'assureur devait sa garantie au motif

Il exerce sa qualification dans le cadre de secteurs documentaires, de production, d'information ou d'archives audio visuelles ; que le paragraphe 5.1 de l'article V.5 de la convention collective applicable

Les modalités de gestion qui s'y appliquent sont celles definies dans l'annexe 7 de la convention collective et notamment aux : - Article 3 du chapitre 2 'Réalisations des missions' , - Article 1 & 2

II, §2.3 un entretien annuel de développement avec un compte-rendu synthétique, distinct du compte rendu d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ;

Le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 stipule que : « Article 5, Indemnisation chapitre 3 L'indemnisation doit être versée si le passager n'a pas été informé de l'annulation suffisamment à

55 du chapitre 11 des accords nationaux étendus de la métallurgie, sans préciser de quel accord il était ainsi fait application, tandis qu'aucun accord national de la métallurgie ne comporte d'article

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

X... a consenti à Nexity Lamy une garantie de passif et d'actif ; que l'article 3 du chapitre II de ladite convention de « garantie de valeur des titres de la SAGI » stipule que « la garantie concerne

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce