Y..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, R. 237-1, R. 237-5 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de qualification et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 781-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du

en application de l'article 7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté

[E] fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable au divorce, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, le choix de la « loi

soumise à la législation française, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / et que encore, en application de l'article 45 de la loi n° 84-

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 187-1 du Code pénal et L. 322-4-8 du Code

des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de

5, 1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, tel qu'interprété par la cour de justice des communautés européennes, qu'en matière de contrat de travail, l'obligation à prendre en considération

[R] [U], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° W 24-21.528 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant

(filiale new-yorkaise) ; en conséquence, l'article 46 du code de procédure civile donnant compétence aux juridictions du lieu d'exécution du contrat, ne saurait fonder la compétence des tribunaux français

[D] [P], domicilié [Adresse 1] Israël, a formé le pourvoi n° C 23-17.574 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

d'engagement maritime ; qu'en considérant qu'il s'agissait d'un contrat de travail, la cour d'appel a donc violé l'article 1er du Code du travail maritime, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail

de 5 % par rapport au montant d'origine, les banques ne renouvelleront l'encours que pour un montant en devises correspondant à la contre-valeur du montant d'origine exprimé en franc français" ; qu'en

Faits et procédure 1.

conformément au modèle-type annexé à l’article R312-5 du même code.

termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches

contrat similaire avec un tiers ; qu'en l'espèce, en concluant un contrat de franchise entaché de nullité, la société Ambre marine s'est trouvée dans l'impossibilité de conclure un autre contrat, qui

Z... , ès qualités, certaines sommes à titre de dommages-intérêts : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que la société D...