145-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale et de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant

Tel est, notamment, le cas de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I et de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis. 7.

Tel est, notamment, le cas de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I et de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis. 7.

, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en considérant que l'article

de l'article 5.3, les redevances devant être utilisées uniquement pour les frais liés aux actions de publicité, promotion des ventes et marketing de façon générale ; Qu'une ambiguïté existe donc sur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la monétisation du compte épargne-temps, alors « qu'en application des articles 5.3 et 6.2 de l'avenant de

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-et-MARNE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les deuxième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 145-2 du Code de procédure pénale : Sur le troisième moyen de cassation pris

L'article 5.3 précise qu'Aveo s'engage notamment pendant la phase Pilote à définir dans les meilleurs délai un panel de 25 commerçants éligibles à la solution, à distribuer la solution sur le panel de

centre situé à proximité du précédent ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, l'article

mise en examen n'est justifiée au regard de l'exigence que la détention provisoire n'excède pas une durée raisonnable posée par l'article 144-1 du Code de procédure pénale et l'article 5.3 de la Convention

à un droit de préemption au profit des autres associés, sauf (article 5.3.a) « en cas de transfert d'actions envisagé (a) par une partie à l'un de ses affiliés qui n'est pas un concurrent » ; que selon

o Le projet ne méconnaît pas l'article 5.3 du règlement de la zone A concernant les clôtures qui n'est pas applicable à l'espèce ; en tout état de cause la couleur verte de la clôture ne méconnaît ces

Le dernier alinéa de l'article 5.3 du règlement du concours stipule que " dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou une suppression de la prime pourra

S... et D..., comporte en son article 5.3 intitulé « contrats de travail » la liste des quatre salariés engagés, MM. N..., M..., J... et R... et des trois apprentis ; MM. E..., G... et F... ; que M.

144 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

territoire, a prononcé l'annulation d'actes de la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles