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7 594 résultats pour « article 5.3 et 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d3cd58014677420d1a

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237fd

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

après cassation, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203c4

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la puissance souscrite 5.3 Offres 5.4 Evolutions du prix suivant un changement de réglementation 5.5 Evolution des prix 5.6 Frais complémentaires éventuels Cette architecture permet de constater que

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d44

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

préliminaire du Code de procédure pénale, 5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aaefde9a46d1f5a76c9a5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[O] et Mme [P] demandent au tribunal de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, - constater l’irrégularité des résolutions n°4.1. à 4.5 et 5.1. à 5.6. et 6.1. à 6.6. de l’assemblée générale

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233fc

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3915

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' ' il était enfin stipulé aux articles 5.2 et 5.3 que ' Le preneur s'engage : 2 - A entretenir les lieux loués en parfait état de réparation et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002298_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il soutient que les dispositions des paragraphes 5.3 et 5.4 de la circulaire du 11 janvier 2017 rappelées au point 3, doivent ainsi lui être appliquées, une prime supplémentaire de 1 250 euros brut/an

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423618

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742711c

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 118, 283, 284 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention précitée

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742437e

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d64a

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420b

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426df4

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

137 du Code de procédure pénale" ; "alors que l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme disposant que toute personne détenue en vue d'être jugée a le droit d'être "jugée" dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00587

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

503, 194 et 199 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5.4 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en retenant, pour juger qu'aucun appel n'avait été valablement formé, que

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f81b

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés criminels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278af

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit , Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906089_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

II.5.2 Les souffrances endurées : 11. Selon le rapport d'expertise du docteur A, les souffrances endurées par M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b88

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

144, 144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle

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