LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

délivrance d'un permis de construire à la locataire supposait, en application de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, que cette dernière avait été habilitée à construire

prévu par l'article 1776 sic du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 931, 1315 et 2231 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait admettre l'existence de dons manuels au profit de Mme Y... sans rechercher

du code de procédure civile ; 4°/ que la sanction de caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile est disproportionnée par rapport au droit d'accès au juge de M.

1996, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription des actions en responsabilité civile exercées contre les experts-comptables, prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce est le jour

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les trois vols subis par l'assuré ont été commis dans des conditions pour le moins mystérieuses puisque aucune

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

procès d'intention ne suffisait pas à la caractériser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

l'expert ait été produit et communiqué à la société Arcotec GMBH, qui l'avait commenté dans ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par contrat de travail à durée indéterminée du 20 juin 1992, M.

1154 du code civil.

1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que M.

Guy Y... le non-respect du droit d'option des nus-propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 232-18, alinéa 1, du code de commerce ; 2° / que dans la mesure où M.

450 du code de procédure civile

(JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 100 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

X... avait interprété les stipulations contractuelles comme une simple autorisation de découvert, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et, ce faisant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure