Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme T..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme T..., ès

de l’article 1231-7 du code civil ;Les condamner solidairement au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens comprenant notamment

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

A..., fils, demeurant [...] [...] , en qualité de co-tuteurs aux biens ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31 janvier de chaque année au greffier en chef du tribunal

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Annie DABOSVILLE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats

de l'article L. 651-4 du code du commerce, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le président du tribunal a': Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-

Il est rappelé qu'en application de l'article 514 et de l'article 514-1 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par la requête susvisée, Mme E doit être regardée comme contestant les avis de sommes à payer et sollicitant une remise gracieuse de sa dette. Sur l'exception d'incompétence : 3.

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

L.512-17 et R 512-79 du code de l'environnement, imposant au dernier exploitant en titre de l'installation classée la remise en état du site.

l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE 3°) la preuve de l'inexistence de la provision peut être apportée par tout moyen ; qu'en rejetant l'estimation faite par la Société CREABAT à la demande de

Sur la recevabilité de la requête introductive d’instance : En premier lieu, aux termes de l’article R. 514-3- du code de l’environnement : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations