du 10 février 2016 devenu l'article 1353 dudit code et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur et l'intermédiaire d'assurance sont débiteurs d'une obligation d'information et de

2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 516 900 francs le montant du préjudice consécutif

de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles

Enfin, au soutien de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de la présente décision, Mme [Z], sur le fondement des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, argue de ses difficultés

2, 3, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement du tribunal correctionnel de Versailles, en date du 11

1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et s. du code des assurances; 3/ ALORS QU'en l'état de ses constatations sur la substantielle

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

Considérant qu'aux termes de l'article L 511-1 III du code des assurances, pour l'activité d'intermédiation en assurance, l'employeur ou le mandant et civilement responsable, dans les termes de l'article

1) et un capital de 1,7 MF sur "le contenu entreposé dans l'article 1, comprenant l'ensemble des génératrices turbines, conduites forcées, etc ..."

L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir procédé à la recherche prétendument omise en retenant par motifs adoptés que dans le dernier état de leurs prétentions orales les salariés

En application de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

313-1 et 314-1 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, L. 511-1 du Code des assurances, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Gan Assurances

872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante

L. 113-3 et R. 421-5 du code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

les frais d'expertise ; - voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; - débouter la SARL AMTEC et la compagnie Gan Assurances

L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'il appartient au premier président de la cour d'appel

L. 511-1 du Code des assurances, 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société

L.514-20 du code de l'environnement.