En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 386, 524 et 526 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune diligence n'avait été effectuée

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens 2) Mme [L] [Y], M.

789 et 907 du Code de Procédure Civile, les articles 1 à 24 du CPC, et les articles 146 et 147 du CPC Débouter Madame [R] [X], Monsieur [Z] [J] et Madame [C] [J] de leur demande d'expertise médicale

517 à 522.

Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

et CP2.

517 à 522.

699 du CPC ; - Condamner la société SELF MEDIA à payer à la société DEFI GROUP de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile."

Si selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ", l'article L. 522-3 de ce code permet toutefois au juge des référés

Sur la recevabilité de la demande de radiation Même si, dans ses conclusions d'incident, la société CML a visé l'article 526 au lieu de 524 du code de procédure civile, l'appelante ne peut se méprendre

SUR QUOI : L'article 524 du Code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, elle soutient que l'appelante n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel.

Reconventionnellement, Monsieur [G] sollicite la radiation de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

700 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

145 CPC, CONDAMNER la société DULAC CINEMAS à indemniser la société [B] [T] de ses frais irrépétibles à hauteur de 5.000 Euros au visa de l'article 700 du CPC, et admettre Maitre [O] à recouvrer ses

William IGLESIAS, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de Me Fabrice