LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ;

Y... et Z..., la société Union de crédit pour le bâtiment et le Trésor public ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Sogeco ; Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu les articles

SUR CE, Sur la recevabilité de la déclaration d'appel La société [1] soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 528 et 529 du code de procédure civile, en ce

décembre 2005 que le jugement ne lui a pas été notifié dans ses deux ans, que lui-même n'a pas comparu à l'audience du tribunal de commerce, phase décisive en procédure orale, et que par a contrario de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1486, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former appel contre une sentence arbitrale ne cesse à l'expiration du mois suivant

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces articles applicable en

principe de la contradiction et alors que, d'autre part, en retenant que le délai d'appel avait couru à compter de la date de l'ordonnance et non de la notification du jugement, elle aurait violé l'article

sans constater que le jugement du juge de l'expropriation du 9 mai 2007 leur avait été régulièrement notifié, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle-même ; qu'en s'étant fondée sur la réception par l'avocat de Mme X... d'une télécopie émanant de l'avocat adverse l'avisant de la signification du jugement à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

l'acte en mairie ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable comme tardif l'appel, interjeté le 13 mai 1993, du jugement signifié par actes remis en mairie le 13 avril 1993, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau code

Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé

Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé

Par une requête au magistrat chargé de la mise en état, déposée au greffe le 21 mars 2022, [Y] [V] a demandé de déclarer l'appel formé par [O] [G] [R] irrecevable par application de l'article 528-1 du

Selon l'article 528-1 du Code de procédure civile le délai de notification est de deux ans du prononcé.

À des dates différentes, les tribunaux internes reconnurent les requérants coupables de l’infraction réprimée par l’article 528 du code des infractions administratives pour non-exécution des demandes de