Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 921 résultats pour « article 528-1 du code de procédure. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 921 résultats pour « article 528-1 du code de procédure. »
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Article 321-29
La société de gestion de portefeuille : 1° veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 321-26, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ; 2° met en place des procédures appropriées
Article 1 bis
Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
Article L213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1).
Article 6 bis
Les dispositions du présent arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces
Article 238
-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L631-19-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L661-1 IV.
Article 1
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide " MINNCARE Cold Sterilant " relevant du type de produit n° 2 " Désinfectants et produits algicides non destinés
Article 24
: - Code de procédure pénale Art. 474 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 702-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 703 A modifié les dispositions suivantes : - Code de
Article 18
- Code de procédure pénale Art. 15, Sct.
Article R528-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 83
Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative
Article R522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier présenté au titre de l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement de ses conclusions, au moins cinq jours ouvrés avant de les
Article R145-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile.
Article 133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 33
En application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée, la numérotation des articles composant le livre V du code de la sécurité sociale est établie comme suit : : NUMEROTATION : NUMEROTATION : : ANTERIEURE : POSTERIEURE
Article R528-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 23
Ce rapport présente le bilan des mises en demeure prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 528-1.
Article L362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière
Article L114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96
L. 114-16, L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 323-6 du présent code.
Article L6111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 63
Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 31
Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce produit mises sur
Article 1 bis
Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
Article 15
Les sanctions disciplinaires mentionnées aux articles L. 532-1, L. 533-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique sont prononcées par l'autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités territoriales
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