L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, sous le couvert d'un manque de base légale au regard de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, le moyen

de l'article 514-3 du code de procédure civile, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.

, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa France Vie prise en qualité de civilement

défense, a, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, refusé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel et a évoqué et statué au fond ; "alors 1 ) que les dispositions

700 du Code de procédure civile du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que la société Combeau frères, par l'intermédiaire de son

1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

314-1, 406 et 408 anciens du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à

Il relève qu'il n'est pas justifié d'une signification régulière et préalable du jugement entrepris et que dès lors, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.

[N] à verser à la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; »   Dans ses dernières conclusions

Monsieur [G] [Z] a également transmis, par voie électronique les 6 juin 2025 et 3 juillet 2026, une requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile dans les deux dossiers

demandes de la société EOS France présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 francs sans en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opérant une distinction afférente à la retraite perçue et à percevoir et en retenant

524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement du 6 mars 2025.

C... à 12 000 francs, soit une somme largement supérieure à la quotité saisissable, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 106 du Code des pensions militaires d'invalidité et L. 56 du Code des

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

Y... à 1 800 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre