R. 412-10, R. 413-17, R. 412-12, I et II, du Code de la route, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

R. 9-1, R. 44 alinéa 1, R. 232-6, R. 266-8, L. 14, L. 16 du Code de la route; "aux motifs que les dénégations de Marcel X... ne constituent pas la preuve contraire prévue par l'article 537 du Code

numéro d'immatriculation du véhicule en infraction ; - qu'il était impossible techniquement pour son véhicule qui était en pré-rôdage d'atteindre la vitesse relevée, et que selon les dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale. 6.

N... pour excès de vitesse à une amende ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "aux motifs propres qu'en application de l'article 537 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale. 6.

permis de conduire et lui enjoignant de le restituer, le capital de points de ce permis ayant été réduit à zéro à la suite de plusieurs infractions au code de la route ; Considérant qu'aux termes de l'article

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

motif que les ouvrages concernés proviendraient d'autres magasins gérés par sa société et seraient portés sur les registres tenus par ces magasins ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

539 du Code général des impôts ; " alors, d'autre part, que, si, aux termes de l'article 537 du Code général des impôts, les fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine doivent tenir un registre

Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, appelante d'une décision de la commission

R. 10, R. 226, R. 232-2 et R. 253 du Code de la route et des articles 537 et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

R. 417-10, III, 1° du code de la route et 111-4 du code pénal ; Vu l'article R. 417-10, III, 1° du code de la route, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part,

PAR DEFAUT DU 29 JUIN 1964, QU'IL N'ETABLIT PAS DANS LES FORMES REQUISES QUE L'ERREUR AIT ETE LE FAIT DE L'AGENT VERBALISATEUR AU PROCES-VERBAL DUQUEL FOI EST DUE JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE SELON L'ARTICLE

éléments et, à défaut de preuve contraire, qui lui incombe en matière contraventionnelle, Guy Y... sera retenu dans les liens de la prévention" (cf. arrêt p. 2 et 3) ; "1°/ alors qu'il résulte de l'article

demande d'annulation de la mesure d'opposition administrative dont il a fait l'objet ; "aux motifs propres que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et eu égard aux dispositions de l'article

route et 537 du code de procédure pénale * ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 537 du code de procédure pénale et R. 316-3 du code de la route ; Attendu que, selon le premier de ces textes,