545 du Code Civil.

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1) Sur l'empiétement Selon l'article 545 du code civil « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste

Aux termes de l'article 543 du code civil : " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre ".

A... alors même que Mme X... dénonçait cet empiétement et n'était pas d'accord sur la résolution adoptée, la cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil ; 2 / que le droit de propriété ne peut

3, paragraphe 3 de la loi du 15 avril 1829 et l'article 545 du Code civil ; 2 / que le rapport établi en 1986 par la Direction départementale de l'équipement de la Mayenne, confirmant le rapport de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code; Attendu que le propriétaire

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1997)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1993), que

Y..., détachable de ses fonctions de maire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt

Par conclusions du 18 novembre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu l'article 545 du Code civil, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à M.

545 du Code civil, par rapport à la situation qui existait avant les travaux entrepris en 1998 ; Qu'à cet égard, à tort le premier juge a écarté, comme élément pertinent d'appréciation de la limite

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Prémices, M. et Mme B..., M. et Mme L... et M.

le texte susvisé ainsi que l'article 545 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint

SEPTEMBRE 1960 QUI VISENT, EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE, NE SONT QU'UNE MODALITE D'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA JUSTE INDEMNISATION DE L'EXPROPRIE, POSE TANT PAR L'ARTICLE