10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Vu les dispositions de l'article 17.1 - alinéa 2 - de la convention collective applicable (équipements thermiques), lesquelles disposent : "Le licenciement des salariés de plus de 55 ans au jour de la

compte des absences pour le calcul de la rémunération, c'est à condition que toutes les absences entrainent les mêmes conséquences ; qu'en l'espèce, l'article 17 de l'accord collectif du 29 avril 2011

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de 3 678,49 euros correspondant aux 80 % du salaire dû au vu des dispositions de l'article 21 de la convention collective des restaurants de chaînes

faire référence à la convention collective de la Mutualité pour dire cette convention collective applicable dans les rapports entre Monsieur X... et son employeur, la Cour d'Appel a violé l'article 1134

termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M.

ou accord collective de travail » ; que pour le prêt de main d'oeuvre illicite, selon l'article L. 8241-1 du même code, « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre

En cas de contestation, un recours auprès de la hiérarchie supérieure sera possible » ; que les termes de cet article 17 indiquent qu'il s'applique à tous les PNC ; que si un accord collectif

les opérations de Brive et de Vitry ; que, dès lors, les demandes formées en appel relativement à ces chantiers n'étaient pas nouvelles ; qu'en les déclarant irrecevables l'arrêt aurait violé les articles

, le contrat de prêt n'était plus en cours, a violé l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, les intérêts litigieux résultant d'un contrat de prêt pour une durée supérieure à un

17-1 de la convention collective ne l'est que pour les salariés de plus de 55 ans et qu'à la date de la rupture le salarié avait encore 55 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[A] [Z] [B] [G] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M.

du travail et des dispositions des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que, s'il ne donne pas la liste (impossible à dresser) de chacun des innombrables

collective plus avantageuse que celle applicable à l'entreprise, et en la garantie d'une retraite identique à celle dont aurait bénéficié le salarié licencié s'il était resté en fonction au moins jusqu'à

150 M, la convention collective prévoit un barème dont la Sarl Stem indique que M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.158, 98-40.159, 98-40.160, 98-40.161, 98-40.162, 98-40.163, 98-40.164 et 98-40.165 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-2 et L. 135-1 du

En cas de contestation, un recours auprès de la hiérarchie supérieure sera possible " ; que les termes de cet article 17 indiquent qu'il s'applique à tous les PNC ; que si un accord collectif