551, 552 et 555 du code civil que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire et que, sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit au profit du propriétaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

9 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 551 A 555 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 946 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ACCESSION OPERE DE PLEIN DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE,

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que si la citation

qu'une saisie-arrêt pouvait être pratiquée en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire sous réserve de fournir une caution sans que cette caution soit fournie, la cour d'appel aurait violé l'article

16 du Code de procédure civile ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE ce faisant et pour les mêmes raisons, alors que les dispositions des articles 551 et suivants du Code civil, sont de caractère supplétif

qualité pour solliciter, postérieurement à l'expiration du bail dont il était titulaire, la condamnation du bailleur à arracher les pieds de vigne qui sont devenus sa propriété par application de l'article

recherchant pas si, comme il était soutenu, le Crédit foncier de France n'avait pas commis des fautes dans l'établissement des conditions d'octroi et de réalisation du prêt, la cour d'appel aurait violé les articles

appel avait été rendu ; "aux motifs que, la citation délivrée au prévenu le 27 février 1999 n'énonçait pas le fait poursuivi et ne visait pas le texte de la loi qui le réprimait, en application de l'article

chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551, 558, 559 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU

LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 551 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.3 de la Convention européenne de

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article

, à deux ans de suspension du permis de conduire et à deux amendes de 2000 francs et 1500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

chambre, en date du 7 décembre 1993, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 551 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour valider une saisie-arrêt pratiquée

qui, pour défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

sursis, 20 000 francs d'amende, 5 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article