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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4a4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[K]/[W]) Condamner in solidum la SCI ABC, la SAS [14] et la SA BPCE IARD au paiement de la somme de 78.691,79 euros, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990b
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD004430698
6 mai 2003
6 mai 2003
Layton , 38 C.C.C. ( Canadian Criminal Cases ) 3d 550 (1986) (Cour provinciale, district judiciaire de York, Ontario)).
Source officielleChambre sociale
66a098fd2be3e083f4fad452
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre commerciale
626cd341bd20aa057d9f3893
29 avril 2022
29 avril 2022
Les installations visées sont donc celles définies à l'article 3 qui prescrit que les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie
Source officielleChambre commerciale
626cd341bd20aa057d9f3891
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur la faute alléguée de la société EDF : Vu l'articles 1382 du code civil dans sa version en vigueur à l'époque des faits, devenu l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
626cd340bd20aa057d9f388b
29 avril 2022
29 avril 2022
Les installations visées sont donc celles définies à l'article 3 qui prescrit que les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie
Source officielleChambre commerciale
626cd340bd20aa057d9f388d
29 avril 2022
29 avril 2022
Les installations visées sont donc celles définies à l'article 3 qui prescrit que les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie
Source officielleChambre commerciale
626cd340bd20aa057d9f388f
29 avril 2022
29 avril 2022
Les installations visées sont donc celles définies à l'article 3 qui prescrit que les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd9676b1e4fa4018f02261
31 août 2018
31 août 2018
700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 janvier 2018.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849139e41137cbf9fc8599
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1231-1, 1240 et 1304 du code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, DECLARER recevable et bien fondé en ses demandes le Syndicat des copropriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90170
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Condamner la société WEISS au paiement à Monsieur X... d'une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.PC au titre des frais irrépétibles d'appel.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD004430698
6 mai 2003
6 mai 2003
They relied on Articles 10, 11 and 13 of the Convention. 4.
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d6dcdc6046d476612c3
20 mai 2026
20 mai 2026
prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162f3c724fee0dd3d006102
30 mai 2012
30 mai 2012
-Condamner La Gauloise et les consorts [F] [B] [C] et tous succombants en 5.000 € en application de l'article 700, ainsi qu'en tous les dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
20 mai 2026
des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9907
18 avril 2024
18 avril 2024
' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8aae74459e0c7ed2839
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SOFIPIERRE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719, 1722 et 1741 du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbf60cd0e83d1832094d1d
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Statuant à nouveau, Vu l'article L 442-6 du Code de commerce ; Vu les articles 6, 1131, 1134, 1135, 1147 et 1382 du Code civil ; SUR LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF A titre principal, Constater
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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