X...a de nouveau saisi le tribunal de grande instance de BRIVE en invoquant cette fois les dispositions de l'article 555 du code civil relatives aux constructions réalisées sur le terrain d'autrui.

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l' article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers

, à bon droit, retenu que l'article 555 du code civil n'est pas d'ordre public et que les parties peuvent convenir d'autres modalités réglant le sort des bâtiments, et ayant relevé que l'Etat et M.

APPARTENANT EGALEMENT A LA FEMME; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN CAS DE CONSTRUCTION D'OUVRAGE PAR UN EPOUX SEPARE DE BIENS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A L'AUTRE, L'ARTICLE

qu'en se bornant, pour condamner le notaire exposant à indemniser Monsieur Z... de la démolition de sa maison, à affirmer qu'il résultait de l'article 555 du Code civil que la suppression d'un immeuble

555 du code civil ; qu'en application des dispositions de l'article 555 du code civil, le propriétaire d'un fonds sur lequel un tiers a édifié des constructions a le droit d'exiger la suppression de celles-ci

à lui régler une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article 555 du code civil -de condamner cette dernière à lui régler une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article 555 précité,

, ensemble l'article 555 du Code civil et l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société civile immobilière

QUI EMPIETE SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT A DELORD, ALORS SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE DISTINGUE PAS SELON QUE LA CONSTRUCTION EST EDIFIEE ENTIEREMENT OU SEULEMENT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

555 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE l'article 555 du Code de procédure civile n'autorise l'intervention forcée en cause d'appel de parties qui n'étaient ni présentes ni représentées en

A COMPTER DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'ELLE NE POUVAIT, STATUANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Elle prétend également que par cet arrêt, la Cour d’appel aurait implicitement reconnu que Monsieur [M] ne pouvait se prévaloir de l’article 555 du code civil pour se prévaloir de l’autorité de la chose

564, 789 et 907 du Code de Procédure Civile, - déclarer Maître [U], liquidateur de la SARL LC AUTOMOBILES, irrecevable en sa demande nouvelle fondée sur l'article 555 du Code Civil

SUR CE LA COUR Considérant que la société Verre et Quartz Technologies critique le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 555

François X... au titre de l'acquisition de la construction ; Aux motifs que « l'indemnité d'accession Par application de l'article 555 du code civil, lorsque les constructions ont été faites par un tiers

555 du code civil.