Selon l’article 322 (4) du code de procédure civile («   CPC   »), tel   qu’il a été modifiée par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o   138/2000, les juridictions

659 du CPC à la requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE et de la SCP MORISSE ET ASSOCIES demeurant [Adresse 8] défaillant S.A.R.L.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

A titre reconventionnel : CONDAMNER Madame [Y] [C] au versement de la somme de 2 000 ', au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens de l'instance.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

56 du CPC, 1641 et suivants, 1130 et suivants du Code civil, 1240 et suivants du Code civil, Déclarer les époux [J] recevables et bien fondés en leurs demandes, A titre principal, Constater qu'il existe

remplies.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, et réclamant notamment paiement de rappels de salaires et des majorations d'heures de nuit, M.

Les chiffres d'affaires des mois suivants ne correspondaient plus qu'à environ 53'%, 62'%, 31'%, 56'% et 66'% des objectifs.

700 du CPC et aux entiers dépens, Dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R.1454-28 du code du

[G] [R] la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du cpc, -déboute l'association [18] de l'ensemble de ses demandes, -dit que chaque partie assumera la charge de ses

à mieux se pourvoir ; * condamner la CAISSE DES CONGES PAYER BTP à lui payer la somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [O], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1199 et 1240 du code civil, de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 700 du code de procédure

Y... la somme de 70.803,84 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, M.

requérante, en application de l’article   220   §   2   a) et b) du CPF. 11 .

du paragraphe 1. de l'article 56 des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 s'appliquent pour la détermination de la pension d'invalidité due à Madame [Z], - ordonné la réouverture des débats sur le

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et y ajouter la somme de 4 000 euros à ce titre en cause d'appel.