ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Juger qu'en application des dispositions des articles 71, 72, 564, 565 et 566 du Code de Procédure Civile Monsieur [L] [M] n'a formulé aucune prétention nouvelle En conséquence, Juger recevable l'intégralité

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 1147 du Code civil en vigueur au moment des faits, Vu les articles 564 et 566 du Code de procédure civile, Vu l'article 30 du Code de

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

, 132, 906, 564 et 565 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1240 du code civil, Vu le jugement dont appel du 5 avril 2022, Vu les pièces

480, 481 et 561 du code de procédure civile, la cour se trouve nécessairement saisie de l'entier litige ; - il ne s'agit nullement pour la cour d'user du pouvoir d'évocation prévu à l'article 568 du

de l'article 700 du cpc et la condamner aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du cpc.

700 du CPC, Condamne, conformément à ce qu'indique l'article 696 du CPC, Madame [O] [U], née le 3 avril 1950 au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais du greffe s'élevant à

546 alinéa 1, 565, 569, 573, 1199, 1240 et suivants du Code civil, L. 442-1 II et suivants du code de commerce, 32-1, 100, 564 à 566, 693 à 700, 858 et suivants du code de procédure civile, vu la jurisprudence

700 du CPC n'étant pas une demande incidente.

567 du CPC.

Condamné la Société [1] à la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; . Ordonné à la Société [1] de remettre à M.

455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation

« PIDCP ») : - des articles 4, 5, 544 et 1315 du Code Civil ; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa ler, 455, 458, 561, 809, 810 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; EN CE QUE

910 4 et 563 a 566 du code de procédure civile et vu l'article 72 du même code, Ecarter les moyens d'irrecevabilité soulevés par la société intimée, New PLV ayant invoqué des moyens nouveaux et non

753 CPC Alinéa 2 que " les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

4 et L.113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020

y compris au titre de l'article 700 du CPC