497, 561 et 562 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état de cause, si en première instance, Monsieur Michel X... a demandé qu'il soit mis fin à la mission du mandataire

telles irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il en est de même de la demande relative à l'enlèvement de climatiseurs présentée pour la première fois en appel ;

455 du code de procédure civile.

70 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

266 du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, en outre, que l'arrêt déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par Mme Y... comme ayant été formulée

[Y] se borne à invoquer les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile pour s'opposer à la fin de non-recevoir soulevée.

4 et 5 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile.

de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

de l'article 566 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors qu'elle constatait que la demande était nouvelle et partant irrecevable, il était exclu que la Cour d'appel, sauf à commettre

1719 et 1751 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

564 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil.

70 et 567 du code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 564 du même code l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société Dynacite en se bornant

272 du code civil sur leurs ressources, conditions de vie et patrimoines »(arrêt, p. 3, al. 9), les juges du fond ont violé l'article 272 alinéa 1er du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement Madame X.

70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.