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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372575cd5801467741de98
19 septembre 1995
19 septembre 1995
décembre 1994, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01915
20 juin 2017
20 juin 2017
a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à faire constater que les dispositions de l'article
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613725f2cd58014677421c1f
30 janvier 2001
30 janvier 2001
infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour le délit de blessures involontaires ; Vu l'article
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61372569cd5801467741d7d8
15 mai 1995
15 mai 1995
de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
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6137256ccd5801467741d968
31 janvier 1995
31 janvier 1995
le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ; Vu l'article
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6079a8379ba5988459c4c1be
13 janvier 1988
13 janvier 1988
l'appel de la partie civile met en jeu à nouveau l'action publique, alors même que cette partie serait sans qualité pour agir ; que ledit arrêt entre, dès lors, dans la classe des arrêts visés par l'article
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613725f2cd58014677421c32
23 mai 2001
23 mai 2001
la cour d'appel de NANCY, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicides involontaires, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc ; Vu l'article
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61372562cd5801467741d3c6
10 avril 1996
10 avril 1996
de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
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6137257ecd5801467741e3cf
13 décembre 1994
13 décembre 1994
rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de CRETEIL sous la prévention de tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
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êt attaqué, qui a dit qu'il existaitc/Maxime X
61372655cd58014677424bc5
2 septembre 2004
2 septembre 2004
statuant sur le seul appel des parties civiles, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
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61372631cd58014677423ae5
12 septembre 2001
12 septembre 2001
VERSAILLES, en date du 28 mars 2000, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la réglementation relative aux agents immobiliers ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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61372567cd5801467741d6a3
21 février 1995
21 février 1995
, présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier ; Qu'il entre, dès lors, dans la classe des arrêts qui, selon les dispositions de l'article
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6137258bcd5801467741ea80
13 octobre 1993
13 octobre 1993
cour d'appel de ROUEN, en date du 29 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
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61372507cd5801467741a5f2
19 octobre 1987
19 octobre 1987
la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 novembre 1986, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'établissement d'une attestation faisant état d'un fait matériellement inexact ; Vu l'article
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613725decd58014677421227
4 octobre 2000
4 octobre 2000
le seul appel, relevé par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d'escroquerie ; Vu l'article
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6079a80e9ba5988459c4bb1d
15 novembre 1977
15 novembre 1977
, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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61372626cd58014677423578
27 novembre 2001
27 novembre 2001
non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour arrestation illégale et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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61372618cd58014677422e5f
15 octobre 2002
15 octobre 2002
date du 30 novembre 2001, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour publicité de nature à induire en erreur ; Vu l'article
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6137257ecd5801467741e3f3
11 juillet 1994
11 juillet 1994
civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a notamment renvoyé devant la juridiction correctionnelle, du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
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61372680cd580146774260f3
4 juin 1998
4 juin 1998
pourvoi est soumise aux dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale ; En cet état, I - Sur les pourvois d'Omer E... et Max Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II -
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