29 alinéa 1er, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ' Condamner le syndicat des copropriétaires, aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 598 du code de procédure civile : 'Le recours en révision est formé par citation.

485 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé au nom de André D... et pris de la violation des articles 485, 486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

les 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

599 du code de procédure civile pour appel dilatoire et abusif, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

requérant   : demande de renvoi pour le dépôt des documents concernant les biens saisis   ; renvoi d’office, faute de notification de l’avis aux copropriétaires du bien saisis au sens de l’article

485, dernier alinéa, et 592 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jacqueline D... et pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591 et 592 du Code de

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 février 2022.

Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties.

de la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

[E] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 599 du code de procédure civile.

du jugement ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la cour d'appel, le moyen ne peut, en application de l'article 599 alinéa 1er du Code de procédure pénale, être invoqué devant la Cour de

. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249 et 599 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure

n'est, en application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la Cour d'assises