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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
615e0e41c25a97f0381f53ff
12 juin 2014
12 juin 2014
DECISION : Vu les articles 1134 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile ; 1.
Source officielleETRANGERS
631834890876004f131a5eb7
30 août 2022
30 août 2022
[D] [P] [N] dispose de la possibilité de se faire représenter à l'audience correctionnelle en vertu des dispositions de l'article 411 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa2c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS : A titre liminaire, l'employeur demande l'infirmation de la décision pour violation des droits de la défense, pour inégalité de traitement des justiciables et pour violation de: 'l'article 6
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c8c
16 août 2023
16 août 2023
conséquence, la présence de l'intéressé n'étant pas obligatoire lors de l'audience de notification de l'ordonnance, son placement en rétention administrative ne contrevient pas aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61637ed46fb0a05a234bb1df
27 septembre 2011
27 septembre 2011
que le tribunal s'est borné à relever que l'enquête pénale pourrait l'éclairer, alors que quatre motifs graves et légitimes peuvent être invoqués, . qu'il y a atteinte au droit au procès équitable (article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6971ecc4cdc6046d4738cf53
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Enfin, elle soutient que la radiation ne constituerait pas une mesure disproportionnée au sens de l'article 6 de la CEDH dès lors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897cf
17 octobre 2007
17 octobre 2007
justifiant pas l'allocation d'une provision sur la base d'un devis non contradictoire et que le premier juge avait méconnu le droit à un procès équitable de la société civile immobilière conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162987c201c88caf8c4e252
19 juin 2013
19 juin 2013
la caducité devrait alors anéantir l'acte d'appel tout entier et que le prononcé systématique et sans aucune différenciation de la caducité constitue une atteinte à la proportionnalité au sens de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da10b444605db3f5dbb
17 juillet 2023
17 juillet 2023
23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100710
26 juin 2013
26 juin 2013
. ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ensemble l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301219_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
disciplinaire en raison du défaut d'impartialité de la commission de discipline dont un des membres est celui qui a déposé à son encontre une plainte pénale pour vols ainsi que d'une violation de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8721f86b05a77f6e69
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle soulève l'absence de signature de l' ordonnance querellée et la violation de l'article 6 de la CEDH au motif qu'elle n'a pas pu s'exprimer devant le premier juge .
Source officielleETRANGERS
62e8be764f6d33e2e97f0960
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Surabondamment, il résulte de la règle posée par un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 06 juin 2007 N° 292076, 6ème et 1ère sous-sections réunies, que l'éloignement ne contrevient pas aux dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02699
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... a eu connaissance précisément des faits qui lui étaient imputés dans le respect des dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la CEDH ; que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
21 mai 2026
6 de la CEDH relatif au droit de tout justiciable à un procès équitable et des articles 16,133 et 503 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
5fda82a0d165a70e270a6cf2
25 juin 2019
25 juin 2019
Une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le droit de continuer à exercer une profession est mis en jeu entre dans le champ d'application de l'article 6 de la CEDH de sorte qu'au stade des investigations
Source officielleChambre 4-1
63c256550bfda47c90075e92
13 janvier 2023
13 janvier 2023
6§1 de la CESDH ou encore au défaut de diligences du conseiller de la mise en état à qui il appartenait de fixer la date de clôture et celle des plaidoiries, ont tous étés balayés par la Cour de cassation
Source officielleChambre des Etrangers
64c8a0f8dfabddd9699e00a8
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[G] [I] fait valoir : * l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention vu sa maladie lourde ; * la violation de l'article 8 de la CEDH, le privant de voir sa fille ; * la violation de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00f
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Considérant ceci exposé, que les moyens développés par les requérantes tirés de la contrariété de la procédure de limitation aux principes d'égalité des armes et du contradictoire garantis par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201136
7 septembre 2017
7 septembre 2017
6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le délai prévu à l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile étant augmenté d'un mois pour les
Source officiellePage 9 sur 2478