situé à [Localité 6], a débouté la société AB Pro Renov de sa demande.

Le paragraphe C, sur la nature des dommages garantis, précise : l'article 1er de la loi dispose que sont garantis les dommages matériels directs.

Vu les articles L112-2 et suivants et l'article L113-1 du code des assurances relatif aux clauses d'exclusion de garantie.

L'article 4.4 intitulé 'PERTES D'EXPLOITATION' mentionne dans son article 4.4.1.

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Madame Muriel PAGE, Conseiller qui en ont délibéré, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 6 septembre 2022, la Sa Acte iard a relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise et l'a déboutée de sa demande indemnitaire au titre de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le contrat d'assurance est accompagné des 'Conditions générales Agriter Multirisques Exploitation 3030-0414" (pièce 5-1 - Le Parc ; pièce 1 - Abeille).

En application de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de la présente mesure d'instruction sera confié au juge du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de POITIERS

l’article 699 du CPC ».

par Me François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [Z] [X] demeurant [Adresse 6] - [Localité 1] représenté et plaidant par

Dans ces conditions, il sera purement et simplement mis hors de cause.

J... obtenait du juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre l'organisation d'une expertise confiée à M. K...

MOTIFS Les conditions générales de la police souscrite par la société Le Vieux Mûrier prévoient en son article 2-1 une garantie 'perte d'exploitation, perte de revenus' qui ne contient aucune stipulation

et Juger que la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES doit, conformément aux conditions particulières multirisque professionnelle du 22 Janvier 2018, sa garantie au titre des pertes d'exploitation subies

effet, de sorte qu'elle invoque l'exception visée par l'article 1216.

par Me Jean-Pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMEES Madame [N] [S], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant

du 6 octobre 2014, conditions particulières qui comprennent un tableau des garanties