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17 419 résultats pour « article 6 du contrat de parrainage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8379ba5988459c4c171

Cassation

29 octobre 1985

29 octobre 1985

LES PLACANT EN ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ET DE SUBORDINATION JURIDIQUE CARACTERISANT L'EXISTENCE DE CONTRATS DE TRAVAIL, ET QUE LEURS RAPPORTS AVEC X...

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

été réellement signé par le dirigeant de la société, ce que ce dernier conteste ; Par voies de conclusions, la SCI [Localité 1] demande de : A titre principal : Vu les articles 117 et 119 du code de

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424980

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb653

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

qu'à leurs héritiers et à la SCI ; qu'en retenant au contraire que le notaire n'avait l'obligation de faire parapher que le recto de chaque feuille et que, chaque page ayant été paraphée au recto, les

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie libellée

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69675270cdc6046d473c07cc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

provoqué de déséquilibre significatif dans le contrat.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

686579c172b7e1b6bf1d7c84

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L. 511-2 précise que l’autorisation du juge n’est pas nécessaire en cas de défaut de paiement d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238ed

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1b5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Code du travail, ensemble les articles L.122-14-3 et L.122-14-4 du même Code ; 6 / que les comportements professionnels fautifs de nature à préjudicier à l'entreprise sont constitutifs d'une faute

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100775

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

l'article 6 stipulait que « au terme du contrat, Parfip s'engage à céder exclusivement à Carte et services (…) le matériel faisant l'objet du contrat pour un prix de 5 euros hors taxes si Carte et services

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CC

cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02011

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

huit contrats à durée déterminée d'usage couvrant diverses périodes à partir du 16 juillet 2001 par la société Radio France International (RFI) afin de réaliser la chronique santé du service Afrique,

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407736

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Crédit agricole ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 12 décembre 1995) et les productions, que, par un contrat du 7 juin 1989, la société Orchestre philharmonique de France (l'Orchestre

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742395a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae07603bf88a18849a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2023, la société Hilton a fait assigner au fond devant le tribunal judiciaire de Paris M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00094

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

alimentation discount (la société Parmain) ; que se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat en cas de fermeture du magasin pendant plus de quinze jours, la société Dia a demandé la constatation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le caractère disproportionné du cautionnement L’ancien article L 332-1 du code de la consommation, applicable au contrat visé, dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7591cdc6046d4774db46

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

société Le Paradis.

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