Les requérants invoquent les articles 6 et 14 de la Convention.

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

traité de façon identique des personnes placées dans une situation différente et a imposé une discrimination à l'égard de ceux dont la situation appelait une mesure particulière, en violation des articles

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

    The applicant complained under Articles 6, 13, 14, 17 and 34 of the Convention that the domestic courts erred in interpretation and application of the domestic and international law, including

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

COMPLAINT The applicant complained under Articles 6 and 14 of the Convention about the reopening of the social security proceedings which had resulted in the revocation of her right to the EWK pension.

The applicant complained under Articles 6 and 14 of the Convention about six sets of criminal proceedings.

    Le requérant se plaint également d’une violation de l’article 14 de la Convention,   en connexion avec l’article 6 § 1.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou cette stipulation combinée à l'article 14 de la même convention, est inopérant ; Considérant, en deuxième

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou cette stipulation combinée à l'article 14 de la même convention, est inopérant ; Considérant, en deuxième